Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1442 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Forissier, M. Peltier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l'entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse au 1er janvier 2023.
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