Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1450 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 71, après la seconde occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« deux cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 80.
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 83, après la sixième occurrence du mot :
« de »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement lié aux amendements n°1446 , n°1453 et n°1455 .
Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l'action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d'un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences.
Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d'une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée un nouveau seuil particulièrement pénalisant pour les PME de 50 à 250 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés.
Le présent amendement propose en conséquence de relever ce seuil à 250 salariés.
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