Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1496 (Retiré)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V bis. – France Compétences établit un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de son activité, de l'application de la présente loi, du respect de ses missions mentionnées à l'article L. 6123‑5 du code du travail. Le rapport annuel comporte également une analyse prospective de la formation professionnelle comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience. Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande qu'un rapport soit rédigé chaque année par France Compétences afin que cet établissement public puisse faire état de ses activités ainsi que de la mise en œuvre de cette mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.