Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1499 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 43 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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