Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1505 (Adopté)
(1 amendement identique : 1851 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 42 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de déduction s'agissant des ESAT, des entreprises adaptées. L'objectif est de rendre plus visible l'application de ces dispositions du code du travail, qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail.
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