Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1508 (Adopté)
(1 amendement identique : 1981 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , à l'exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ;
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le présent article ne s'applique pas également aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à̀ celles-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux circonscrire l'exemption prévue par la directive pour les ONG qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, en reprenant plus fidèlement la notion en droit interne, sans modifier réellement le champ d'application.
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