Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1513 (Adopté)
(1 amendement identique : 2012 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation actuelle univoque d'avoir un lien en page d'accueil indiquant l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'actions de l'année en cours. Cette obligation ne fonctionne que pour les sites internet et n'est pas forcément la plus opportune.
La rédaction proposée affirme clairement l'obligation pour tous les services de communication au public en ligne de donner un accès direct et aisé à l'ensemble des documents d'information ainsi qu'au mécanisme de signalement des manquements.
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