Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1514 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au signe :
« . »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintégrer les sanctions prévues en cas de non application de la loi dans le champ du renvoi au décret en Conseil d'État.
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