Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1516 (Tombe)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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