Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1519 (Adopté)
(1 amendement identique : 2044 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l'acte d'exécution de la commission européenne établissant un modèle de déclaration d'accessibilité conformément à l'article 7 de la direction 2016/2102 et de prévoir des modalités différentes selon le type de communication en ligne.
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