Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1534 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 61 (consulter les débats)
Après le mot :
« écarts »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« éventuels et actions de correction ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, cette nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimée, quand bien même l'écart de rémunération serait justifié.
Il est donc indispensable de rétablir la version initiale.
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