Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1602 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Après l'article L. 335‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 335‑6‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 335‑6‑1. – Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur, d'organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs, qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d'activité, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Les campus des métiers et des qualifications articulent, sur un même territoire, formation initiale et continue, voie scolaire et apprentissage, enseignement secondaire et enseignement supérieur, répondant aux besoins en compétences des métiers de demain. L'enjeu de leur développement au regard des évolutions économiques et technologiques, telles que le numérique ou la transition écologique, nécessite une assise juridique fondatrice plus importante. C'est pourquoi cet amendement vise à inscrire les campus des métiers et des qualifications dans la partie législative du code de l'éducation, en prévoyant un décret qui en fixera les modalités d'organisation.
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