Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1608 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Millienne.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 1152‑4 du code du travail, sont insérés les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend au harcèlement moral l'obligation faite à l'employeur de mettre un terme et de sanctionner les agissements de harcèlement moral d'ores et déjà prévue pour les faits de harcèlement sexuel, afin d'assurer une protection tout aussi efficace des travailleurs face aux diverses natures de harcèlement.
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