Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1718 (Adopté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« le cas prévu »
les mots :
« les cas prévus au 1° et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie le fait que le refus du salarié de suivre une action de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement même dans le cas d'un accord collectif. Il sécurise ainsi le salarié et doit lui permettre de s'investir pleinement dans les formations hors temps de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.