Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1724 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Charrière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Les établissements relevant de l'enseignement supérieur, notamment de la création artistique, sont actuellement fortement financés par la taxe d'apprentissage et notamment par les « fonds libres » de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage dont ils relèvent.
L'article 17 prévoit un article L. 6241‑5 qui dispose que le solde de la taxe d'apprentissage est versé directement par les employeurs aux établissements dont la liste est précisée à ce même article.
Or, le secteur culturel est majoritairement composé de petites entreprises. Il est à craindre que ces entreprises ne flèchent pas le solde de la taxe d'apprentissage vers les écoles et que ces dernières ne perçoivent plus à l'avenir le financement nécessaire à leur bon fonctionnement.
Il est donc proposé de permettre à ces établissements de se regrouper au sein de structures ad hoc afin de conserver leur potentiel de financement.
Ces groupements d'établissements seront chargés de percevoir le solde de la taxe d'apprentissage des entreprises intéressées et de procéder, au nom de ces entreprises, à l'affectation des fonds afin d'assurer un financement optimum de ces établissements.
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