Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1819 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 6231‑3‑1. – Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure une obligation de comptabilité analytique pour les centres de formation d'apprentis. La régulation optimale (produisant les incitations adéquates à l'efficacité) d'un tel secteur requiert d'utiliser une comptabilité analytique, pour permettre d'appréhender les charges de manière homogène et d'organiser la mise en œuvre de mécanismes d'évaluation et de suivi par les opérateurs de compétences, les Régions, et France compétences.
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