Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1859 (Retiré)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux compétences et qualifications professionnelles du maître d'apprentissage. »
Exposé sommaire :
L'apprenti en situation d'alternance à l'étranger est placé sous la responsabilité d'un tuteur dont la reconnaissance des diplômes ou qualifications professionnelles en France peut parfois constituer un obstacle à la certification de la formation dispensée par le centre de formation français.
Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne des apprentis en permettant que les compétences et qualifications professionnelles requises du maître d'apprentissage étranger soient celles conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.