Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1877 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Hérin.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« II – Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif ou aux établissements d'enseignement supérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les établissements d'enseignement supérieur sont affranchis du paiement de la taxe d'apprentissage, au même titre que l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
Les établissements d'enseignement supérieur sont effet exonérés de la taxe d'apprentissage par l'article 1599 TER A du Code Général des Impôts. Cet article stipule en effet que sont affranchies de cette taxe les « sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ».
Il convient donc dans le Présent Projet de loi de lever toute confusion juridique possible quant aux organismes qui ne contribuent pas à la taxe d'apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.