Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2041 (Adopté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) L'article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan de développement des compétences s'inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l'article L. 2242‑20 ou des orientations de la formation professionnelle soumise à la consultation du conseil économique et social sur les orientations stratégiques prévue à l'article L. 2312‑24 ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à coordonner le plan de développement des compétences avec le dialogue social dans l'entreprise sur les sujets de formations professionnelle lorsqu'il existe ou à l'inscrire dans le cadre de la consultation annuelle du conseil économique et social sur les orientations stratégiques de l'entreprise, qui traite à la fois de la GPEC et des orientations sur la formation professionnelle,à titre supplétif.
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