Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 210 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Verchère.
Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :
« La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.
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