Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2126 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 42 (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en accord le projet de loi avec l'obligation de décompte imposée par l'intégration de la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la DSN, qui se réalise de manière mensuelle et avec une comptabilisation au 31 décembre de l'année concernée et non pas au 1er janvier de l'année n+1.
Cette disposition n'entrera en vigueur que lorsque le secteur public sera passé en DSN, c'est-à-dire au 1er janvier 2022.
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