Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2139 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 42 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , après le mot «public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, » et les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au premier alinéa du III de l'article L. 323-8-6-1, après le mot : « public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'intégrer dans le champ d'application du FIPHFP les groupements de coopération sanitaire, lorsque ceux-ci sont constitués sous la forme d'une personne morale de droit public.
En effet, lorsque ces groupements sont constitués sous la forme d'une personne morale de droit privé, ils sont conduits le cas échéant à contribuer à l'AGEFIPH, et à bénéficier de ses interventions. Toutefois, lorsque ces groupements sont constitués sous la forme d'une personne morale de droit public, ils ne sont pas pour autant qualifiés d'établissement public stricto sensu, ce qui ne peut conduire à les intégrer au champ d'application du FIPHFP, tel que défini par l'article L. 323‑2 du Code du travail.
Cette situation est incohérente au regard de l'objet même des lois de 1987 et 2005 en n'assujettissant pas - de fait - certains employeurs publics de plus de 20 agents à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Il est ainsi proposé un amendement afin d'inclure au sein des articles L. 323‑2 et L. 323‑8‑6‑1 du Code du travail, les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personnes morales de droit public.
L'amendement corrige enfin la référence aux établissements publics de santé, qui ne sont plus, depuis la loi HPST de 2009, tous rattachés à une collectivité territoriale.
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