Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2147 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 40 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 5212‑9, après le mot : « décret » , sont insérés les mots : « après avis du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 5212‑9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Le décret prévu audit article ne peut être publié avant le 1er juillet 2019. »
Exposé sommaire :
La liste des « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières » (ECAP) élaborée en 1987, qui comporte 36 emplois, n'a jamais été révisée depuis cette date. Il s'agit d'emplois notamment concentrés dans les secteurs du bâtiment ou des transports où l'emploi de travailleurs handicapés serait particulièrement difficile. En 2015, on recense 1,1 millions de personnes relevant de ces emplois dans les entreprises de plus de 20 salariés.
La liste actuelle mérite d'être questionnée au vu des évolutions intervenues depuis trente ans concernant les conditions de travail, les métiers, les progrès techniques et les facilitations (aides) pour l'aménagement des postes de travail. Ces évolutions permettent aujourd'hui de rendre accessibles de nombreux emplois aux personnes handicapées, y compris des emplois figurant aujourd'hui sur cette liste.
Les branches professionnelles engageront des négociations dans les prochains mois en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Une mission d'inspection d'appui sera diligentée pour éclairer les travaux des partenaires sociaux. Sur la base des propositions qui lui seront transmises par les branches professionnelles d'ici le 1er juillet 2019, le Gouvernement déterminera par décret la liste de ces emplois, après avoir consulté le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
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