Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2153 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 62 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I entre »
les mots :
« Les dispositions du présent article entrent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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