Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2154 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 40 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Le premier alinéa de l'article L. 5212‑9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212‑2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Celle-ci est recouvrée par la caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ».
Exposé sommaire :
Corollaire de l'intégration de la déclaration de l'obligation d'emploi dans la déclaration sociale nominative, cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement de la contribution par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole dans le secteur privé. Ces dernières deviennent le point d'entrée unique des entreprises pour l'ensemble leurs contributions et cotisations.
Ce nouveau processus, plus simple et plus efficace, permettra de fiabiliser les données contenues dans la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, ce qui améliorera la qualité du recouvrement et facilitera les contrôles, les URSSAF disposant d'une connaissance complète et à jour des employeurs redevables.
La possibilité de réaliser des contrôles automatiques, les pouvoirs des URSSAF et caisses de MSA en matière de recouvrement amiable et forcé permettront de renforcer l'efficacité du recouvrement, tandis que l'adossement à ce réseau permettra une réduction des frais de gestion et un gain potentiel global pour les finances publiques.
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