Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Sous-Amendement N° 2214 à l'amendement N° 1737 (Adopté)

Publié le 13 juin 2018 par : Mme Fabre.

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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« plusieurs »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d'entreprise utilisatrices chez qui l'apprenti peut être engagé.

Au-delà de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d'œuvre, rendu illégal par le code du travail.

Il est par ailleurs peu souhaitable d'un point de vue opérationnel et difficile à mettre en œuvre qu'un apprenti soit partagé par plus de deux entreprises dans le cadre du GEIQ.

Sous réserve de cette précision, il sera possible d'adopter l'amendement d'expérimentation.

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