Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2217 à l'amendement N° 1104 (Non soutenu)
Publié le 14 juin 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Rauch.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend l'évaluation de l'impact de ce dispositif sur les femmes exerçant comme travailleur indépendant au travers de statistiques sexuées. »
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ce sous-amendement prévoit une évaluation de l'impact sur les femmes travaillant comme indépendantes du dispositif de l'article 28 du projet de loi qui définit les faits générateurs qualifiant la privation d'emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d'accéder à un revenu de remplacement.
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