Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2242 à l'amendement N° 2072 (Adopté)
Publié le 15 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Avant l'article 40 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité du contenu de la charte aux dispositions du présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement prévoit que l'autorité administrative peut être sollicitée par les signataires de la charte pour attester notamment de la réalité des mesures prévues dans la charte. Cette rédaction, trop large, ne permet pas réellement de déterminer sur quoi portent les vérifications effectuées par l'administration.
Le présent sous-amendement propose de mieux cibler les modalités selon lesquelles l'administration peut être saisie. Il est proposé de prévoir que celle-ci se prononce sur toute demande adressée par la plateforme, relative au respect des dispositions du code du travail sur la réglementation les concernant.
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