Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2246 (Adopté)
Publié le 15 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 40 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1,insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 5212‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑1. – La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. »
Exposé sommaire :
Trente ans après la loi de 1987 qui a instauré une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, seuls 3,4 % des emplois du secteur privé sont occupés par des travailleurs handicapés et un tiers des entreprises comptent moins de 2 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
Il est urgent de changer d'échelle en matière d'emploi des personnes handicapées.
La mobilisation de l'ensemble des entreprises doit ainsi être renforcée, ce qui implique que toutes puissent mesurer leur effort pour progresser.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que tous les employeurs sont concernés par l'emploi des travailleurs handicapés et qu'ils déclarent tous l'effectif des travailleurs handicapés qu'ils emploient effectivement, selon des modalités qui seront très simplifiées pour les plus petites entreprises.
Cette obligation déclarative élargie permettra de rendre visible l'effort des très petites entreprises en faveur de l'emploi des personnes handicapées et de renforcer la mobilisation collective.
Par ailleurs, les informations ainsi obtenues permettront d'élaborer une cartographie exhaustive de l'emploi des personnes handicapées, y compris dans les entités de moins de 20 salariés. Et leur exploitation permettra de développer une offre de services adaptée pour les très petites entreprises, afin qu'elles soient incitées à recruter davantage de travailleurs handicapés et qu'elles puissent bénéficier d'un accompagnement adapté.
Seuls les employeurs d'au moins 20 salariés restent soumis à l'obligation d'emploi de 6 % et doivent justifier s'en être acquitté selon les modalités prévues, notamment par le paiement d'une contribution.
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