Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 292 (Retiré)
Publié le 9 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 36, après la première occurrence du mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , y compris un Français établi hors de France, ».
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit d'intégrer les Français de l'étranger au dispositif envisagé.
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