Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 293 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l'application des lois, mission qui lui est d'ailleurs très formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution, selon lequel « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008, selon les indications du Comité dit Vedel de 1993 (car seule la mission des organes exécutifs était prévue par le texte constitutionnel, ce qui était une « anomalie »), mais ses effets laissent à désirer.
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