Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 370 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Démoulin.
À l'alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer de la qualité de formation, payée par l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, il convient de préciser les modalités de contrôle par une régularité dans l'action.
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