Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 394 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ».
Exposé sommaire :
L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France compétences.
Afin de s'assurer que la question de l'accessibilité et du caractère adapté des formations proposées soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, il est également proposé que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.
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