Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 405 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juin 2018 par : M. El Guerrab.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 7 :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ;
« 2° Du nombre de licenciements pour inaptitude ;
« 3° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ;
« 4° De l'âge du salarié ;
« 5° De la taille de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ces mesures n'ont pas permis de modifier les comportements.
L'article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail assortis d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l'emploi stable.
Il est proposé de cibler spécifiquement le nombre de licenciements pour inaptitude : en effet, chaque année plus de 100 000 personnes sont licenciées pour ce motif.
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