Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 536 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 59 108 116 200 204 465 653 1435 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. Bony.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Exposé sommaire :

Il est proposé de faire bénéficier directement aux régions , en lieu et place de France compétences, d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, sur la base d'un montant de 390ME qui évoluera chaque année en fonction de l'assiette de cette contribution. Le présent amendement vise plus particulièrement à abroger la mission confiée à France compétences visant à allouer le fonds de péréquation aux régions.

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