Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 833 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 781 )
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.
I. – Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l'article L. 6325‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325‑1‑2. –Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d'âge, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat de professionnalisation conclu avec le même employeur, en application de l'article L. 6325‑2.
« La durée de la suspension du contrat de travail initial et la durée du contrat de professionnalisation sont égales à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, par dérogation aux dispositions des articles L. 6325‑11 et L. 6325‑12 ». »
Exposé sommaire :
Le contrat de professionnalisation doit pouvoir s'adapter aux salariés déjà en poste qui souhaitent en accord avec leur employeur, développer leurs compétences et accéder à un 1er niveau de diplôme ou à un diplôme de niveau supérieur.
Cet amendement vise donc à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif lié au contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse, en principe, aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l'entreprise. Cependant, dans le cadre de l'alternance, il poursuit un objectif très proche du contrat d'apprentissage qui, conformément à l'article L. 6222-13 du Code du travail, peut être conclu pendant une période de suspension du contrat de travail conclu en CDI.
Le contrat de professionnalisation conclu pendant une période de suspension d'un CDI, permettrait de former des professionnels des établissements de santé, dont le développement des compétences est essentiel au maintien du niveau d'efficience des établissements.
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