Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 897 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Philippe Vigier.
L'article L. 6351-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la réalisation des actions prévues à l'article L. 6313‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l'employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, action permettant de faire valider les acquis de l'expérience, action d'apprentissage. La formation continue est en effet marché (reconnu comme tel par l'Autorité de la concurrence dans un avis du 12 décembre 2000) sur lequel les organismes de formation sont soumis au droit de la concurrence.
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