Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 910 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 32 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots :
« national et interprofessionnel »,
les mots :
« national, interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'intégrer les organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel à la concertation préalable à la transmission du document de cadrage par le premier ministre.
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