Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 946 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Charrière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IVbis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l'article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l'article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l'article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'éducation la possibilité, pour un établissement public local d'enseignement, de dispenser des formations par apprentissage.
Il précise, en outre, qu'il revient au chef d'établissement, lorsque son établissement dispense de telles formations, de déposer la déclaration d'activité à laquelle serait soumise, aux termes du projet de loi, toute personne réalisant des actions d'apprentissage, et de signer avec le centre de formation d'apprentis concerné la convention créant au sein de son établissement une unité de formation par apprentissage.
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