Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 973 (Tombe)
(1 amendement identique : 250 )
Publié le 11 juin 2018 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« et en accueillant les apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l'article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France.
A défaut de reprendre cette précision au sein du nouvel article L. 6231‑2, certains CFA pourraient refuser la signature d'une convention de formation, contrevenant à la mise en oeuvre de cette mobilité. Le présent amendement entend corriger cette lacune.
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