Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 987 (Rejeté)
(1 amendement identique : 432 )
Publié le 9 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d'une labélisation publique des organismes de formation. Celle-ci consiste en un pack minimum de critères de qualité fixés par décret.
Cette démarche est louable pour garantir aux formés un enseignement répondant à leurs besoins. Toutefois, les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers.
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