Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Vatin, M. Pradié, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations jusqu'à 2020.
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