Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 122 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 1er ter
L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Une annexe explicative présentant, par ministère, les dépenses de fonctionnement du membre du Gouvernement et de son cabinet en détaillant les frais de représentation, les dépenses de communication, d'études et de sondages et les frais de déplacement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une obligation pour chaque membre du gouvernement de rendre compte annuellement de ses dépenses de fonctionnement ainsi que celles de son cabinet en précisant le détail des frais de représentation, les dépenses de communication et les frais de déplacement.
Il s'agit de soumettre aussi les membres du gouvernement à une obligation de transparence quant à leurs frais de fonction.
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