Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 125 (Non soutenu)

Publié le 25 juillet 2017 par : M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst.

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La division et l'intitulé du chapitre IV sont supprimés.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».

Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd'hui d'aucune transparence.

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