Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette mesure entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi organique, le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat privera de nombreuses associations et collectivités de subventions sur lesquelles elles comptaient pour pouvoir financer leurs activités ou investissements.
Les parlementaires qui ont renouvelé leur mandat aux dernières élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ont bénéficié d'une réserve parlementaires dans les précédentes années. Durant leur précédent mandat, ils ont été conduits à prendre des engagements pour des associations ou collectivités territoriales qu'ils n'avaient pas pu aider financièrement jusqu'à présent, compte tenu d'un grand nombre de demandes et faute de moyens suffisants.
La suppression de la réserve parlementaire doit être anticipée. C'est pourquoi le présent amendement vous propose de reporter cette suppression un an après la promulgation de la présente loi organique, le 1er janvier 2019.
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