Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 143 (Retiré avant séance)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À la fin de l'intitulé du chapitre III, supprimer les mots :
« et à la « réserve ministérielle » ».
Exposé sommaire :
Mise en cohérence de l'intitulé du chapitre avec le contenu de l'article 9 adopté en commission.
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