Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 152 rectifié (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 17 (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 13, les cinq alinéas suivants :
« III. – Le président du Congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à luipar un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« est membre ou anciennement membre de la famille d'un membre du congrès ou entretient des liens personnels directs »
les mots :
« a un lien familial au sens du II et du III du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l'encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet du président du Congrès de la Nouvelle Calédonie à travers :
- la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d'être recrutés directement comme collaborateur ministériel sous réserve d'une déclaration auprès de la HATVP ;
- la suppression de la référence aux autres personnes avec lesquelles le ministre entretient des liens personnels direct dont le champ a été jugé trop large par les commissaires aux Lois pour pouvoir donner lieu à un contrôle réel.
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