Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 155 rectifié (Adopté)

Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'un membre de cabinet d'un président d'une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Exposé sommaire :

Rectification d'un oubli : disposition relative à la déclaration des emplois croisés au sein des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.