Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un membre de cabinet d'un président d'une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Rectification d'un oubli : disposition relative à la déclaration des emplois croisés au sein des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
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