Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 157 rectifié (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 18 (consulter les débats)
I. À l'alinéa 12, après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« de la peine prévue au dernier alinéa du II de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
II. En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
L'amendement propose de renvoyer à la peine prévue dans le projet de loi ordinaire afin de ne pas introduire dans la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française une disposition faisant référence à une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc pacifique.
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