Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 179 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Jégo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s'applique au premier mandat du député occupant un emploi public au sein d'un corps recruté principalement par la voie de l'École nationale d'administration ou de l'École polytechnique. Lorsqu'il est élu pour un deuxième mandat, il est tenu de démissionner de la fonction publique, dans les conditions prévues au même alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger un fonctionnaire qui a été élu pour un deuxième mandat à démissionner de la fonction publique.
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